RAAS — Registre des Acteurs Sanctionnés
Registre public des sanctions et avertissements prononcés contre les acteurs du marché de l'art pour violation du Code AAF.
Le RAAS est un document public officiel établi en application des articles 561 et suivants du Code AAF. Toutes les sanctions affichées sont des décisions administratives définitives. Tout détournement de ces données à des fins diffamatoires est punissable en application de l'article 598 du Code AAF et des lois nationales applicables. Les sanctions contestées font l'objet d'un recours devant le Tribunal Disciplinaire de l'AAF.
Procédure de Saisine RAAS
Toute personne physique ou morale peut signaler une violation présumée du Code AAF au comité RAAS. Les signalements doivent être étayés de preuves documentées et déposés auprès du Secrétariat du CSAPA.
Signaler une violation