Plaintes & Recours

Déposez une plainte contre toute entité ou décision dans l'écosystème AAF. Anonyme, confidentielle et juridiquement garantie.

Processus de Traitement

1
Dépôt Plainte
2
Accusé Réception (48h)
3
Instruction (30 j)
4
Décision Motivée
5
Notification
6
Appel Possible

Déposer une Plainte

Médiateur CSAPA

Pour toute médiation informelle avant dépôt de plainte officielle, vous pouvez contacter directement le Médiateur CSAPA.

Médiateur : Prof. Aminata Touré
mediateur@csapa.site
+41 22 AAF-0050

FAQ

Toute personne physique ou morale, membre ou non du réseau AAF, ayant un intérêt direct avec l'objet de la plainte. Les plaintes anonymes peuvent être déposées pour les affaires de trafic uniquement.

Le délai standard est de 30 jours ouvrables. Pour les affaires complexes, il peut être étendu à 60 jours avec notification préalable.

Oui, toute plainte est traitée de manière strictement confidentielle. Le nom du plaignant n'est pas divulgué à l'entité mise en cause sauf accord exprès.

Tout rejet est motivé par écrit. Vous pouvez déposer un recours gracieux sous 30 jours, puis un recours auprès de la Chambre Arbitrale AAF.

Une référence unique est attribuée à chaque plainte. Vous pouvez suivre son traitement par email à plaintes@csapa.site en indiquant votre référence.

Oui, une plainte peut être retirée à tout moment avant la décision finale. Passé la décision, le retrait ne produit plus d'effet sur la procédure.