600 Articles — 10 Livres
Code AAF Complet
Le code juridique consolidé de l'African Art Framework — révisé 2025 — contraignant pour les 54 États membres
Rechercher dans le Code
Livres du Code
Livre I — Dispositions Générales
Le présent Code a pour objet de régir l'ensemble des activités artistiques et patrimoniales relevant de l'African Art Framework (AAF). Il établit les droits et obligations de tous les acteurs du secteur. Son application est garantie par le Conseil Supérieur des Arts et du Patrimoine Africain (CSAPA).
Aux fins du présent Code, on entend par "œuvre d'art africaine" toute création artistique d'origine culturelle africaine, qu'elle soit matérielle ou immatérielle. Le terme "acteur" désigne toute personne physique ou morale intervenant dans le secteur. Les définitions contenues dans ce Livre s'appliquent à l'ensemble du Code.
Le Code AAF est fondé sur les principes de transparence, d'équité et de respect des droits culturels des peuples africains. Il reconnaît la diversité des expressions artistiques du continent. Il vise à promouvoir l'excellence, l'authenticité et la durabilité dans le secteur.
Le présent Code s'applique à l'ensemble des 54 États membres de l'Union Africaine ayant ratifié la Convention AAF. Il couvre également les activités des ressortissants de ces États exercées hors du continent africain. Les États membres s'engagent à transposer ses dispositions dans leurs législations nationales dans un délai de deux ans.
Les langues officielles du Code AAF sont l'arabe, l'anglais, le français, le portugais, le swahili et l'amharique. En cas de divergence d'interprétation, la version française fait foi. Les États membres peuvent adopter des traductions dans les langues nationales à des fins pédagogiques.
Le présent Code entre en vigueur à la date de sa ratification par le vingt-septième État membre. Il se substitue à toutes les dispositions antérieures incompatibles adoptées dans le cadre de l'AAF. Les droits acquis antérieurement sont préservés sous réserve de mise en conformité dans les délais prévus.
Livre II — TIAPA — Traçabilité & Identification
Le Traçabilité et Identification Authentifiée du Patrimoine Africain (TIAPA) est le système officiel d'enregistrement et de certification des œuvres d'art africaines. Il constitue la base de données de référence reconnue par l'ensemble des États membres. Tout objet enregistré dans le TIAPA bénéficie d'une présomption légale d'authenticité.
Les standards de certification TIAPA sont établis par le Comité Technique AARFA et révisés tous les trois ans. Ils couvrent les critères d'authenticité, de provenance et d'état de conservation. Le non-respect de ces standards entraîne la suspension immédiate du certificat.
La procédure d'identification TIAPA comprend cinq étapes : dépôt de dossier, analyse technique, expertise collégiale, enregistrement et émission du certificat numérique. Le délai moyen de traitement est de quarante-cinq jours ouvrés. Toute décision de refus est motivée et susceptible de recours.
La base de données TIAPA est hébergée par le CSAPA et accessible aux États membres, aux experts certifiés et aux institutions muséales reconnues. Elle contient les fiches d'identité complètes de chaque œuvre enregistrée, incluant les images haute définition et l'historique de provenance. Les accès sont différenciés selon le niveau d'accréditation.
Chaque certificat TIAPA peut être associé à un jeton non fongible (NFT) déployé sur la blockchain officielle de l'AAF. Ce NFT constitue une preuve numérique infalsifiable de l'authenticité et de la traçabilité de l'œuvre. La création du NFT est optionnelle et soumise au consentement explicite du propriétaire.
Le certificat TIAPA est valide pour une durée de dix ans et renouvelable sur demande accompagnée d'une nouvelle expertise. En cas de changement de propriétaire, le certificat doit être mis à jour dans les trente jours suivant la transaction. Les frais de renouvellement sont fixés par décision du Comité Financier AAF.
Livre III — Anti-Trafic
L'Observatoire National Anti-Pillage (ONAP) est l'organe officiel de chaque État membre chargé de la lutte contre le trafic illicite des biens culturels africains. Chaque ONAP dispose d'un mandat légal pour effectuer des perquisitions, des saisies et des interpellations en lien avec le trafic d'œuvres d'art. Les ONAP coordonnent leurs actions sous l'égide du Comité de Coordination CSAPA.
Tout acteur du marché de l'art ayant connaissance d'un trafic illicite est tenu de le signaler à l'ONAP compétent dans un délai maximal de quarante-huit heures. L'omission de signalement est constitutive d'une infraction passible de sanctions disciplinaires et pénales. La bonne foi du déclarant bénéficie d'une protection légale contre toute action en responsabilité.
Les ONAP sont habilités à procéder à des saisies conservatoires d'œuvres suspectes dans l'attente d'une décision judiciaire. La saisie doit être notifiée au propriétaire apparent dans les vingt-quatre heures et faire l'objet d'un procès-verbal détaillé. Le délai maximum de rétention conservatoire sans décision judiciaire est de soixante jours.
Le CSAPA tient une liste noire officielle des objets volés, exportés illicitement ou dont la propriété est contestée. Cette liste est publiquement accessible et mise à jour en temps réel. Toute transaction portant sur un objet inscrit sur la liste noire est automatiquement nulle et non avenue.
Les États membres s'engagent à établir des procédures douanières spécifiques pour le contrôle des exportations d'œuvres d'art. Les agents des douanes ont accès en temps réel à la base de données TIAPA et à la liste noire CSAPA. Les protocoles d'échange d'informations avec INTERPOL et l'OMD sont régis par accords bilatéraux complémentaires.
Le trafic illicite d'œuvres d'art africaines est passible de peines d'emprisonnement allant de cinq à vingt ans selon la gravité des faits et la valeur des objets concernés. Des amendes correspondant au triple de la valeur marchande des objets peuvent être prononcées. La confiscation définitive des biens acquis au moyen de cette activité criminelle est obligatoire.
Livre IV — Marché de l'Art
Toute galerie d'art souhaitant opérer sous le label AAF doit obtenir un agrément délivré par l'Autorité d'Agrément et de Régulation des Filières Artistiques (AARFA). L'agrément est valable deux ans et soumis à renouvellement après audit de conformité. Les galeries agréées bénéficient de l'accès aux foires et événements officiels AAF.
Les maisons de ventes aux enchères agréées sont tenues de publier les résultats de chaque vente dans les quarante-huit heures sur la plateforme CSAPA. Les estimations pre-vente doivent être fondées sur des expertises indépendantes certifiées AAF. Toute manipulation des prix ou entente entre acheteurs est sanctionnée par la révocation immédiate de l'agrément.
Toute galerie et maison de ventes est obligée de vérifier l'identité de ses acheteurs conformément aux normes KYC (Know Your Customer) internationales pour toute transaction supérieure à dix mille dollars américains. Les procédures de vérification doivent être documentées et conservées pendant dix ans. Les manquements à cette obligation font l'objet de sanctions administratives progressives.
Les transactions d'œuvres d'art relevant du cadre AAF bénéficient d'un régime fiscal harmonisé entre les États membres signataires. La TVA applicable aux ventes d'art est plafonnée à huit pour cent dans les États membres. Les plus-values réalisées sur la cession d'œuvres d'art africaines certifiées TIAPA bénéficient d'un abattement de trente pour cent.
Tout contrat de vente d'une œuvre d'art africaine doit inclure une clause de restitution stipulant les conditions dans lesquelles l'objet pourrait être restitué à son pays d'origine si son exportation illicite était ultérieurement établie. Cette clause est d'ordre public et ne peut être ni écartée ni limitée par accord contraire. Elle s'applique rétroactivement aux ventes antérieures à l'entrée en vigueur du Code, dans la limite de la prescription trentenaire.
Avant toute acquisition d'une œuvre d'art africaine, l'acheteur professionnel est tenu d'effectuer une due diligence documentée incluant la vérification de la provenance sur au moins vingt ans. Cette vérification doit inclure une consultation de la base de données TIAPA et des listes internationales d'objets volés. Un rapport de due diligence certifié par un expert AAF doit être annexé à tout acte de vente d'un montant supérieur à cinquante mille dollars.
Livre V — Conservation
L'Institut des Musées et Archives Africaines (IMAAF) établit et publie les standards internationaux de conservation applicables aux collections africaines dans tous les États membres. Ces standards couvrent les conditions de température, d'humidité, d'éclairage et de sécurité des réserves et espaces d'exposition. Leur respect est une condition sine qua non de la certification muséale AAF.
L'IMAAF tient un répertoire officiel de l'ensemble des institutions muséales certifiées AAF, comprenant les musées nationaux, régionaux et privés. Ce répertoire est public et accessible en ligne. La certification confère à l'institution le droit d'emprunter des œuvres des collections publiques AAF et d'accéder aux programmes de prêts internationaux.
Les prêts d'œuvres africaines entre institutions certifiées sont régis par un protocole standard AAF qui définit les conditions d'assurance, de transport et de conservation applicables. Toute sortie du territoire africain d'une œuvre classée doit faire l'objet d'une autorisation préalable du CSAPA et d'une garantie gouvernementale. La durée maximale d'un prêt international est fixée à douze mois, renouvelable une fois.
Toute opération de restauration d'une œuvre d'art africaine classée doit être confiée à un restaurateur titulaire de l'Agrément de Restaurateur Certifié (ARC) délivré par l'IMAAF. Un rapport de restauration détaillé doit être soumis à l'IMAAF à l'issue de chaque intervention et versé au dossier TIAPA de l'œuvre. L'utilisation de matériaux non réversibles est interdite sans dérogation exceptionnelle accordée par le Comité Scientifique.
Le programme de numérisation AAF vise à créer des représentations numériques en haute définition de l'ensemble des œuvres d'art africaines classées d'ici 2030. Les standards techniques de numérisation (résolution, format, métadonnées) sont définis par le Comité Technique IMAAF. Les données de numérisation sont intégrées au dossier TIAPA et accessibles aux chercheurs accrédités.
Les chercheurs accrédités par l'Académie Africaine de Recherche et de Formation en Patrimoine (AARFI) bénéficient d'un accès privilégié aux collections, archives et données numériques des institutions certifiées. Les demandes d'accès sont traitées dans un délai de quinze jours ouvrés. Le refus d'accès ne peut être fondé que sur des raisons de conservation, de sécurité ou de droits de propriété intellectuelle.
Livre VI — Restitutions
L'Instance Africaine de Restitution Culturelle (IARC) est l'organe quasi-juridictionnel compétent pour statuer sur les demandes de restitution d'œuvres d'art africaines détenues à l'étranger. Elle est composée de quinze membres indépendants nommés pour un mandat de cinq ans par l'Assemblée Générale du CSAPA. Ses décisions sont contraignantes pour les États membres.
La restitution d'une œuvre est prononcée lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies : l'objet est d'origine africaine avérée, son exportation est antérieure à la ratification de la Convention mais postérieure à 1900, le pays demandeur est un État membre, et l'objet figure dans le registre PROV-AAF. Des dérogations peuvent être accordées dans des circonstances exceptionnelles dûment motivées.
La demande de restitution est introduite par l'État membre auprès du Secrétariat de l'IARC accompagnée d'un dossier documentaire complet incluant l'identification de l'objet, la preuve d'origine et la documentation de l'exportation illicite. L'IARC dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours pour se prononcer en première instance. Un rapport d'instruction préliminaire est publié trente jours avant l'audience.
Préalablement à toute procédure contentieuse devant l'IARC, une médiation de bonne foi doit être tentée entre l'État demandeur et l'État ou l'institution détenteur. La médiation est conduite par un médiateur indépendant certifié AAF choisi d'un commun accord ou désigné par le CSAPA. L'accord de médiation, s'il intervient, a force obligatoire et est enregistré par l'IARC.
La décision de restitution emporte de plein droit transfert de propriété de l'œuvre à l'État demandeur à compter de la date de notification. L'État ou l'institution détenteur dispose d'un délai de six mois pour effectuer le transfert physique de l'objet dans des conditions conformes aux standards IMAAF. Tout refus d'exécution expose l'État défaillant à des sanctions économiques et diplomatiques.
À l'issue d'une restitution, les parties peuvent conclure un accord post-restitution portant sur les conditions d'étude scientifique, d'exposition temporaire et de coopération culturelle. Ces accords sont enregistrés par le CSAPA et ne peuvent en aucun cas remettre en cause le transfert de propriété opéré. Ils peuvent notamment prévoir des prêts de longue durée au bénéfice de l'institution précédemment détentrice.
Livre VII — Médias
Les médias souhaitant couvrir les événements officiels AAF doivent obtenir une accréditation annuelle auprès de l'Agence Africaine des Médias Culturels (AAFMC). L'accréditation est accordée après vérification des critères éditoriaux, déontologiques et professionnels du média demandeur. Elle peut être suspendue ou retirée en cas de violation manifeste des normes de déontologie journalistique.
L'Agence Africaine de l'Audiovisuel et de la Télévision (AAFTV) est l'organe de régulation des contenus audiovisuels relatifs aux arts et au patrimoine africains. Elle gère les droits de diffusion des événements officiels AAF et négocie les accords de distribution internationale. La rediffusion commerciale des contenus AAF est soumise à l'obtention préalable d'une licence AAFTV.
L'Agence Africaine de Presse Artistique et Culturelle (AAFPRESS) est l'agence de presse officielle du CSAPA, chargée de la diffusion des communiqués et dépêches officiels. Les médias accrédités ont accès à ses fils d'information en temps réel. Elle publie un bulletin hebdomadaire disponible dans les six langues officielles de l'AAF.
La photographie et la captation vidéo des œuvres d'art africaines dans les espaces d'exposition sont soumises à l'obtention préalable d'une autorisation de l'institution détentrice. Les droits de reproduction commerciale des images d'œuvres protégées doivent être acquis auprès des ayants droit ou de la société de gestion collective compétente. Toute utilisation non autorisée constitue une violation des droits de propriété intellectuelle sanctionnée par le Code.
Les demandes d'interview des responsables officiels du CSAPA et de ses organes affiliés doivent être adressées au Département Communication du CSAPA au moins cinq jours ouvrés avant la date souhaitée. Les interviews accordées dans le cadre officiel font l'objet d'un protocole de vérification des citations avant publication. Les déclarations spontanées hors cadre officiel n'engagent pas l'institution.
Les communiqués soumis sous embargo ne peuvent être publiés avant la date et l'heure spécifiées, sous peine de retrait immédiat de l'accréditation et d'action en responsabilité. Le CSAPA peut imposer un embargo allant jusqu'à trente jours pour les annonces relatives aux décisions de restitution ou aux procédures disciplinaires en cours. Les médias acceptant un embargo s'engagent par écrit à en respecter les conditions.
Livre VIII — Recherche
L'Académie Africaine de Recherche et de Formation en Patrimoine (AARFI) est l'institution scientifique de référence du système AAF, chargée de promouvoir et de financer la recherche sur les arts et le patrimoine africains. Elle publie annuellement un appel à projets de recherche ouvert aux chercheurs des 54 États membres. Son budget de recherche s'élève à quarante millions de dollars pour la période 2024–2027.
L'AARFI attribue annuellement cent bourses de recherche (fellowships) d'une durée de douze à vingt-quatre mois à des chercheurs africains et internationaux travaillant sur le patrimoine africain. Les boursiers bénéficient d'un accès illimité aux archives CSAPA et aux collections des institutions partenaires. Un programme de mobilité internationale permet aux boursiers d'effectuer des séjours de recherche dans les institutions membres.
L'AARFI publie la Revue Africaine des Arts et du Patrimoine (RAAP), revue scientifique internationale à comité de lecture publiée en accès libre dans les six langues officielles. Les chercheurs souhaitant soumettre des articles doivent se conformer aux normes éditoriales publiées sur le portail AARFI. La propriété intellectuelle des publications reste acquise aux auteurs sous licence Creative Commons.
Les archives scientifiques et administratives du CSAPA et de ses organes affiliés sont accessibles aux chercheurs accrédités selon une grille de classification définissant les délais de déclassification (10, 30 ou 50 ans selon la sensibilité). Les demandes d'accès sont traitées par la Commission d'Accès aux Archives dans un délai de vingt et un jours ouvrés. La numérisation progressive des archives vise à rendre soixante-dix pour cent des fonds accessibles en ligne d'ici 2028.
L'AARFI a conclu des accords de partenariat avec plus de deux cent cinquante universités africaines et internationales permettant la reconnaissance mutuelle des crédits académiques obtenus dans le cadre de programmes d'études sur le patrimoine africain. Ces accords prévoient des échanges d'enseignants, des programmes de double diplôme et des projets de recherche collaboratifs. Un répertoire des formations universitaires spécialisées est publié annuellement.
Le Prix AARFI de la Recherche en Patrimoine Africain est décerné annuellement dans trois catégories : thèse de doctorat, ouvrage scientifique et article de revue. Il est assorti d'une dotation de vingt mille dollars dans chaque catégorie et d'une publication garantie dans la RAAP. La cérémonie de remise des prix a lieu lors de la Conférence Annuelle du CSAPA.
Livre IX — Mécénat
Le programme de mécénat AAF comprend quatre niveaux — Bronze, Argent, Or et Platine — définis par des seuils de contribution annuelle et des contreparties institutionnelles croissantes. Les mécènes s'engagent pour une durée minimale de trois ans. Leur contribution doit porter sur des projets inscrits dans le plan stratégique AAF approuvé par l'Assemblée Générale.
Les contributions au programme de mécénat AAF ouvrent droit à des déductions fiscales dans les États membres ayant signé le Traité International Mécénat Patrimoine Africain (TIMPA). Les taux de déduction varient entre vingt-cinq et soixante-six pour cent selon la législation nationale de chaque État. L'AARFA délivre des attestations de dons conformes aux exigences fiscales de chaque État membre.
Le Traité International Mécénat Patrimoine Africain (TIMPA) est un instrument juridique multilatéral harmonisant les régimes de déduction fiscale applicables aux dons au bénéfice des arts et du patrimoine africains. Il est ouvert à la ratification de l'ensemble des États de l'Union Africaine et des États observateurs. Quarante-cinq États membres l'ont ratifié à ce jour, représentant plus de quatre-vingt-dix pour cent du PIB culturel africain.
Le Fonds de Dotation Perpétuel AAF (Endowment Fund) est un fonds d'investissement à long terme dont les revenus financent les programmes permanents du CSAPA. Sa gestion est confiée à un comité d'investissement indépendant composé d'experts financiers et culturels nommés pour un mandat de quatre ans. L'objectif est d'atteindre une capitalisation de cinq cents millions de dollars d'ici 2030.
Le CSAPA est habilité à lancer des campagnes d'appel aux dons publics pour des projets culturels spécifiques, sous réserve d'approbation préalable du Conseil d'Administration. Chaque campagne fait l'objet d'un rapport financier publié à son terme, détaillant les fonds collectés et leur affectation. Les campagnes sont organisées sur la plateforme officielle AAF ou via des plateformes partenaires agréées.
Le CSAPA publie annuellement un rapport de transparence financière détaillant l'ensemble des contributions reçues dans le cadre du programme de mécénat, les projets financés et les résultats obtenus. Ce rapport est soumis à audit externe indépendant et transmis à l'Assemblée Générale. La liste des mécènes est publiée sauf demande expresse d'anonymat, qui ne peut être accordée qu'aux personnes physiques.
Livre X — Sanctions
Le Registre des Avertissements, Actions et Sanctions (RAAS) est la base de données officielle consignant l'ensemble des mesures disciplinaires prononcées dans le cadre du Code AAF. Il est géré par le Tribunal Disciplinaire du CSAPA et accessible en consultation publique pour les sanctions définitives. Les mesures provisoires et les avertissements restent confidentiels pendant la durée de la procédure.
L'avertissement est la première mesure disciplinaire prévue par le Code AAF pour les infractions mineures ou les manquements aux obligations documentaires. Il est délivré par le Président du Tribunal Disciplinaire après instruction simplifiée. Deux avertissements dans une période de vingt-quatre mois entraînent automatiquement l'ouverture d'une procédure de suspension.
La suspension temporaire d'agrément ou de certification est prononcée pour une durée de trois à vingt-quatre mois en fonction de la gravité de l'infraction. Elle entraîne l'interdiction d'exercer les activités soumises à agrément et l'exclusion des événements officiels AAF. La levée de suspension est subordonnée à la démonstration de la mise en conformité et au paiement d'une amende administrative.
La révocation définitive de l'agrément ou de la certification est la sanction la plus grave du dispositif AAF, prononcée pour des infractions graves et répétées ou pour des actes particulièrement préjudiciables à l'intégrité du secteur. Elle entraîne l'interdiction définitive d'exercer sous le label AAF et l'inscription dans le RAAS public. La révocation ne peut être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des membres du Tribunal Disciplinaire.
Toute décision disciplinaire du Tribunal peut faire l'objet d'un appel devant la Chambre d'Appel du CSAPA dans un délai de trente jours à compter de la notification. L'appel a un effet suspensif pour les mesures de suspension mais non pour les mesures conservatoires d'urgence. La Chambre d'Appel statue dans un délai de soixante jours et sa décision est définitive sauf recours extraordinaire.
L'exécution des décisions du Tribunal Disciplinaire et de la Chambre d'Appel est assurée par les ONAP nationaux agissant sous la coordination du CSAPA. Les États membres sont tenus de prêter leur concours à l'exécution des décisions dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours. En cas de défaillance d'un État membre, le CSAPA peut saisir les instances arbitrales de l'Union Africaine.
Historique des versions
v3.0
Version 3.0 — Révision 2025
Révision majeure : Livres VII–X ajoutés, TIAPA mis à jour, régime des sanctions renforcé. En vigueur au 1er janvier 2025.
v2.1
Version 2.1 — Amendement 2022
Livres V–VI ajoutés (Conservation, Restitutions). Dispositions anti-trafic renforcées. Cadre NFT introduit.
v1.0
Version 1.0 — Adoptée 2019
Version initiale adoptée à l'unanimité à la 1ère Assemblée Générale AAF à Dakar. Livres I–IV. 27 États fondateurs.
Réglementation & Services Pro
600
10 Livres, Révisé 2025
articles
Liens Rapides