Commerce & Transactions

Cadre réglementaire AAF complet régissant la vente, l'achat, l'import et l'export d'œuvres d'art africaines.

Règles par Type de Transaction

Vente de gré à gré
  • Contrat écrit obligatoire au-delà de 5 000 €
  • Déclaration TIAPA si valeur ≥ 25 000 €
  • Délai de rétractation acheteur : 14 jours
  • Conservation des documents : 10 ans
Ventes aux enchères
  • Commissaire-priseur agréé AAF obligatoire
  • Catalogue certifié 15 j avant la vente
  • Droit de suite 4 % pour l'artiste (vivant)
  • Rapport post-vente CSAPA sous 30 j
Exportation
  • Autorisation préalable CSAPA pour tout objet > 100 ans
  • Certificat TIAPA obligatoire
  • Délai instruction : 30 j ouvrés
  • Refus si objet inscrit sur liste rouge INTERPOL/ICOM
Importation
  • Déclaration douanière spécifique AAF
  • Vérification automatique base INTERPOL
  • Saisie conservatoire en cas de doute
  • Restitution prioritaire si preuve d'origine illicite
Commerce en ligne
  • Plateformes doivent être agréées AAF-Digital
  • Vérification identité acheteur/vendeur obligatoire
  • Photos certifiées 360° pour objets > 10 000 €
  • Escrow AAF recommandé pour transactions ≥ 50 000 €
Paiement & TVA
  • TVA réduite 5 % sur œuvres originales AAF
  • Paiement en devises étrangères : accord CSAPA
  • Cryptomonnaies autorisées sous conditions
  • Rapport annuel des transactions > 100 000 €

Seuils Clés

Seuil Obligation Référence
5 000 €Contrat écrit obligatoireArt. 201 AAF
10 000 €Vérification d'identitéArt. 205 AAF
25 000 €Déclaration TIAPAArt. 210 AAF
50 000 €Autorisation préalable CSAPAArt. 215 AAF
100 000 €Rapport annuel des transactionsArt. 220 AAF
500 000 €Approbation bureau CSAPAArt. 225 AAF