Restitutions & Recours

Procédures juridiques AAF pour la restitution du patrimoine culturel et les mécanismes de recours contre les décisions du CSAPA et de ses organes.

Conditions d'Éligibilité

  • Objet sorti du territoire d'origine après 1900
  • Preuve de sortie illicite ou de spoliation documentée
  • État réclamant est membre de l'Union Africaine
  • Objet identifiable dans une collection publique ou privée

Procédure en 5 Étapes

1
Dépôt du dossier auprès du Bureau Restitutions CSAPA
2
Instruction technique (60 jours)
3
Médiation diplomatique bilatérale
4
Décision du Comité Restitutions AAF
5
Remise officielle et cérémonie de restitution

Types de Recours

1
Recours Gracieux
Auprès de l'organe ayant pris la décision. Délai : 30 jours. Réponse sous 45 jours.
2
Recours Hiérarchique
Auprès du Secrétariat Général CSAPA. Délai : 60 jours. Réponse sous 90 jours.
3
Recours Arbitral
Chambre Arbitrale AAF. Procédure contradictoire. Décision définitive.
4
Recours Juridictionnel
Tribunal Administratif compétent. Droit commun applicable.
Année Objet Depuis Statut
2024 Trône royal Fon (Bénin) France Restitué
2024 18 bronzes du Bénin Allemagne Restitués
2023 Masque Dan (Côte d'Ivoire) Suisse En négociation
2023 Collection Merina (Madagascar) Royaume-Uni En instruction
2022 Stèle de Louvain Belgique Restituée