Sanctions & Conformité
Le régime de sanctions AAF protège l'intégrité du marché de l'art africain. 4 niveaux progressifs de l'avertissement à l'inscription définitive sur liste noire.
Échelle des Sanctions
N1
Avertissement
Notification formelle. Délai de mise en conformité : 30 jours. Inscription au dossier.
Déclencheurs :
- Déclaration tardive (< 15 j de retard)
- Documentation incomplète
- Première infraction mineure
N2
Amende Administrative
De 500 € à 50 000 €. Majorée de 50 % en cas de récidive. Paiement sous 60 jours.
Déclencheurs :
- Défaut de déclaration TIAPA
- Transaction non déclarée ≥ 25 000 €
- Non-renouvellement de licence
N3
Suspension de Licence
De 1 à 12 mois. Interdiction d'exercer. Contrôle CSAPA post-suspension.
Déclencheurs :
- Infractions répétées
- Trafic facilité par négligence
- Faux dans les documents officiels
N4
Retrait de Licence & Liste Noire
Retrait définitif. Inscription liste noire AAF. Signalement aux autorités judiciaires.
Déclencheurs :
- Trafic intentionnel prouvé
- Complicité de pillage
- Fraude à l'expertise répétée
Auto-Contrôle de Conformité
Cette liste est indicative. Pour un audit complet, contactez le Département Conformité CSAPA.