Sanctions & Conformité

Le régime de sanctions AAF protège l'intégrité du marché de l'art africain. 4 niveaux progressifs de l'avertissement à l'inscription définitive sur liste noire.

Échelle des Sanctions

N1 Avertissement

Notification formelle. Délai de mise en conformité : 30 jours. Inscription au dossier.

Déclencheurs :
  • Déclaration tardive (< 15 j de retard)
  • Documentation incomplète
  • Première infraction mineure
N2 Amende Administrative

De 500 € à 50 000 €. Majorée de 50 % en cas de récidive. Paiement sous 60 jours.

Déclencheurs :
  • Défaut de déclaration TIAPA
  • Transaction non déclarée ≥ 25 000 €
  • Non-renouvellement de licence
N3 Suspension de Licence

De 1 à 12 mois. Interdiction d'exercer. Contrôle CSAPA post-suspension.

Déclencheurs :
  • Infractions répétées
  • Trafic facilité par négligence
  • Faux dans les documents officiels
N4 Retrait de Licence & Liste Noire

Retrait définitif. Inscription liste noire AAF. Signalement aux autorités judiciaires.

Déclencheurs :
  • Trafic intentionnel prouvé
  • Complicité de pillage
  • Fraude à l'expertise répétée

Auto-Contrôle de Conformité

Cette liste est indicative. Pour un audit complet, contactez le Département Conformité CSAPA.